Conditions Générales de Vente

​

1 - GÉNÉRALITÉS :

Toute vente des marchandises de la société BOUCHERIE POUZADOUX (ci-après dénommée 'BOUCHERIE POUZADOUX'), livraison incluse, est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions des acheteurs, sauf dérogation écrite de la part de BOUCHERIE POUZADOUX. Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement transmises ou remises à chaque acheteur. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par BOUCHERIE POUZADOUX. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera inopposable à BOUCHERIE POUZADOUX. à défaut d'acceptation expresse de sa part. Le fait que BOUCHERIE POUZADOUX ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Toute commande devra être confirmée par écrit par l'acheteur (courrier électronique avec identité exacte de l'expéditeur et de son représentant légal pour les personnes morales, ou télécopie) et préciser la quantité, le type et les références des denrées, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de BOUCHERIE POUZADOUX. Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si BOUCHERIE POUZADOUX n'accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués. Toute acceptation écrite émise par BOUCHERIE POUZADOUX de commande verbale de l'acheteur rappelant les points à préciser visés ci-dessus (quantité, lieu et date de livraison etc.), non contredite par un écrit de l'acheteur, dans les 24 heures de sa réception, vaut commande définitive de la part de ce dernier.

Toute réclamation, quel qu’en soit le motif, doit parvenir par écrit à BOUCHERIE POUZADOUX, en utilisant les moyens suivants à l'exclusion de tout autre moyen :

- soit par courrier

- soit par voie électronique en utilisant la fonctionnalité 'Service Après-Vente' accessible depuis son compte client sur le site BOUCHERIE POUZADOUX ou le formulaire de contact accessible à la page https://www.boucherie-pouzadoux.com. En particulier, les réclamations transmises par email en réponse aux emails transactionnels ou promotionnels envoyés automatiquement par BOUCHERIE POUZADOUX (confirmation de commande ou d'expédition, lettre d'information promotionnelle) ne pourront être prises en compte.

​

2- PRIX :

Les denrées sont vendues par BOUCHERIE POUZADOUX aux prix en vigueur au moment de la passation de commande exprimés en euros, communiqués à l'acheteur suivant tarifs et barèmes, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des denrées.

​

3 - CONDITIONS DE LIVRAISON - TRANSPORT :

La livraison s'effectue conformément à la commande, soit par la remise directe des denrées à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un dépositaire nommément visé à la commande à tel lieu également précisé à cette commande, ou par la remise à un transporteur en vue de leur acheminement auprès de l'acheteur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les dépassements de délai de livraison non indiqués par écrit comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers BOUCHERIE POUZADOUX, quelle qu'en soit la cause. Toute réclamation concernant la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être recevable, être parvenue par écrit à BOUCHERIE POUZADOUX dans les 24 heures de la réception des denrées, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés.

La justification de l'objet de cette réclamation devra être apportée à BOUCHERIE POUZADOUX et ne pourra en aucun cas émaner du seul constat effectué par l'acheteur, intermédiaire ou transporteur. BOUCHERIE POUZADOUX devra être appelée en toute hypothèse par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre sur place la vérification du bien-fondé de la réclamation, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci. Pour les denrées vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le fait que les denrées aient été livrées dans les locaux d'un intermédiaire (transporteur, dépositaire, expéditeur etc.) dument désigné par la commande, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce délai impératif. L'absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par l'intermédiaire ou le transporteur en cause sera opposable à l'acheteur et rendra toute réclamation ultérieure de sa part irrecevable. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre BOUCHERIE POUZADOUX et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur, sous réserve des délais de conservation, et ne donnerait en tout état de cause lieu à aucun avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Dans le cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de production, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages ­intérêts, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec la vente et/ou la livraison des denrées en cause. 

​

Droit de rétractation

En vertu de l'Article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les livraisons de produits frais périssables. En conséquence, une demande d'annulation de commande pour le non respect du créneau horaire de livraison prévu n'est donc pas recevable.

​

Livraison de la commande :

Livraison réfrigérée

BOUCHERIE POUZADOUX s'engage à transporter les denrées dans le respect de la chaîne du froid jusqu'à la remise des marchandises à ses clients. 

Le client s'engage à assurer la bonne réception des marchandises :

- à vérifier les informations de livraison transmises à BOUCHERIE POUZADOUX au moment de l'enregistrement de sa commande (adresse et numéro de téléphone)

- à être présent à l'adresse de livraison, et à être joignable au numéro de téléphone indiqué au moment du passage de sa commande pendant cette tranche horaire.

En cas d'absence ou d'impossibilité de joindre le client par téléphone constatée par BOUCHERIE POUZADOUX ou son transporteur mandataire, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée. De même, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée en cas d'informations erronées transmises par le client (adresse de livraison et/ou numéro de téléphone erronés ou incomplets)

​

4 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD :

Les factures sont payables aux échéances prévues, et, en cas de paiement par effets, ceux-ci doivent être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création. BOUCHERIE POUZADOUX se réserve le droit d'exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire et/ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l'encours dudit client et/ou si d'autres renseignements financiers et/ou juridiques devaient laisser un doute sur la capacité à honorer son engagement. En aucun cas, le paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai de 20 jours à compter de la date de livraison, ce conformément aux dispositions de l'article L. 443-1 2° du Code de Commerce. De convention expresse, le défaut de paiement des factures BOUCHERIE POUZADOUX à l'échéance fixée entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, outre les frais judiciaires éventuels en l'absence de paiement spontané (dépens, intégralité des frais d'avocat), d'intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de BOUCHERIE POUZADOUX, même non échues. BOUCHERIE POUZADOUX pourra en pareille hypothèse, outre suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, cesser toutes relations commerciales établies avec l'acheteur sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré sans réserve de part et d'autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l'acheteur. L'exigibilité immédiate est encore encourue d'office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement dans les cas suivants : --1er cas : changement de situation de l'acheteur, ou de tout événement affectant sa capacité tel que décès, incapacité, difficultés ou cessations de paiement, liquidations de biens... - 2ème cas : de cession de fonds de commerce, cession de contrôle dans le capital de la société, nantissement, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, mise en location gérance, mise en participation ou apports en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur etc.

​

Moyens de paiement :

Les moyens de paiement acceptés sont, à l'exclusion de tous les autres :

- Les cartes de paiement émises par les établissements bancaires français, type Visa ou Eurocard Mastercard

- Le paiement espèces
- Les chèques repas

​

5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

BOUCHERIE POUZADOUX se réserve la propriété des marchandises qu'elle vend jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Ainsi, même après livraison, le transfert de la propriété des marchandises du vendeur à l'acheteur est suspendu jusqu'à l'encaissement intégral du prix. En aucun cas l'acheteur pourra se prévaloir de cette réserve de propriété pour ne pas payer les denrées livrées et opposer un retour au vendeur. Seule BOUCHERIE POUZADOUX peut, si elle l'entend, se prévaloir du bénéfice et des effets de la présente clause de réserve de propriété, de sorte qu'il ne saurait y avoir lieu à retour unilatéral par l'acheteur des marchandises commandées et impayées du seul fait de l'existence de cette clause. Le paiement intégral correspond à l'encaissement en banque de la somme due. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces denrées pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation dans des conditions compatibles avec la matière périssable des denrées vendues. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les denrées livrées. En contrepartie de l'autorisation de revendre, l'acheteur cède irrévocablement à BOUCHERIE POUZADOUX les créances créées ou à naître à son profit de la revente au tiers acheteur.

​

6 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Pour toutes les contestations relatives à la formation, l'exécution, l'interprétation, la cessation, l'annulation des ventes conclues par BOUCHERIE POUZADOUX, seul le droit français est applicable et seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de Frejus, nonobstant toute clause contraire stipulée dans les documents de l'acheteur.